Calendrier d'élaboration d'un PLUi pour les intercommunalités concernées par un SDCI #Brève

L'article 131 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté supprime l'obligation pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant engagé une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) avant la fin de l'année 2015, de tenir le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du territoire (PADD) avant le 27 mars 2017. En application de cet article, afin de bénéficier du report de la caducité des plans d'occupation des sols dans le cadre de l'élaboration d'un PLUi, les EPCI n'ont plus pour obligation que d'approuver leur nouveau plan le 31 décembre 2019 au plus tard. De plus, l'article 132 de...