Application de la loi « NOTRe » : les communes ne sont plus compétentes pour la vente de bien dans les zones d'aménagement #Brève
[19.01.2018]
Un député interroge le ministre de l'Intérieur, sur les conséquences de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République « NOTRe » sur le transfert de compétences des zones d'activités économiques communales aux établissements de coopérations intercommunales (EPCI), notamment...
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