Conventions d'utilité sociale des organismes d'HLM et des SEM : dispositions applicables aux rapports entre ces organismes et leurs locataires #Brève
[11.05.2017]
Le décret modifie les engagements conclus entre les organismes de logement social et l'Etat pour la prochaine génération de conventions d'utilité sociale. Il porte application des dispositions relatives à ces conventions modifiées par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté (L. n° 2017-86, 27 janv. 2017, art. 81 ; art. 83...
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