La décision de déléguer son DPU doit demeurer de la seule appréciation de l’EPCI au regard des enjeux du PLU #Brève

Un sénateur attire l’attention du ministre de la Cohésion des territoires sur l’exercice du droit de préemption urbain (DPU). La compétence d’un EPCI à fiscalité propre, d’un établissement public territorial dans le cadre du Grand Paris (CGCT, art. L. 5219-2) ainsi que celle de la métropole en matière de plan local d’urbanisme (PLU), emporte la compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain (DPU). Or, leurs compétences sont strictement limitées (C. urb., art. L. 300-1). Lorsque l’EPCI n’a pas la compétence nécessaire, la loi prévoit qu’il puisse déroger à la règle (C. urb., art. L. 213-3 qui prévoit que « le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à une collectivité locale […]). Le sénateur demande s’il...