Ratification de l’ordonnance portant création de l'établissement public Paris La Défense, mais pas seulement ! #MAJ
[03.01.2018]
La loi n° 2017-1754 a pour objet principal de ratifier l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 qui porte création de l’établissement public Paris La Défense. C’est effectivement réalisé (L. n° 2017-1754, art. 1...
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