Communes dotées d’un PLUI : pouvoirs de police du maire
[31.03.2017]
Un sénateur demande à la ministre du logement et de l'habitat durable si une commune dotée d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) demeure fondée à saisir le juge des référés pour obtenir la remise en état d'un terrain où une construction a été aménagée dans des conditions contraires au...
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