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Par arrêté du 15 juillet 2024, en application du premier alinéa de l'article L. 2321-3 du Code de la défense, le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base relative à l'alerte de victimes...
Le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 désignant les jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024, organisés respectivement du 24 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024, comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du Code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code, est modifié par un décret qui ...
Le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie, est modifié par un décret publié le 23 juin qui repousse la date limite pour la déclaration d'achèvement des travaux par le bénéficiaire de la subvention (1er février 2025 au lieu du 1er octobre 2024...
Le règlement (UE) 2024/1717 du 13 juin 2024 modifie le règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen). L'objectif de la réforme est de rendre l'espace Schengen plus résilient face aux crises actuelles et futures à ses frontières extérieures....
Le décret n° 2024-501 du 3 juin 2024 renouvelle pour une durée de cinq ans à compter du 2 juin 2024 la commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances instituée par l'article R. 226-2 du Code...
L'inscription dans la loi d'un mécanisme contraignant de régulation carcérale est essentielle pour résoudre la surpopulation carcérale endémique en France. Cet appel émane de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), qui a adopté un avis unanime en ce sens. Il s'inscrit dans la continuité d'avis précédents, notamment celui de mars 2022 sur les droits fondamentaux des personnes...