La loi de finances pour 2024 a institué, à compter du 1er janvier 2024, une taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéo musiques destinés à l'usage privé du public dans le cadre d'une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne (streaming musical) (CGI, art. 1609 sexdecies C : Dr. fisc. 2024, n° 4, comm. 166)....
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La délibération n° 2024-045 du 20 juin 2024 porte modification du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Elle modifie l'annexe à la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 s'agissant de la publication des contenus de la Commission au JO, sur Legifrance ou sur son propre site...
Le 7 mai dernier, la présidence du tribunal judiciaire de Paris a communiqué sur trois décisions en date du 26 avril 2024 statuant sur la rémunération pour copie privée appliquée aux téléphones reconditionnés (TJ Paris, 3 ch., 2 sect., 26 avr. 2024, n° 21/14158, n° 21/15706 et n° 22/15709)....
La Commission européenne a publié des lignes directrices sur les mesures recommandées à l'intention des très grandes plateformes en ligne et des moteurs de recherche afin d'atténuer les risques systémiques en ligne susceptibles d'avoir une incidence sur l'intégrité des élections, ainsi que des orientations spécifiques pour les prochaines élections au Parlement européen de juin....
Pour la troisième année consécutive, la CNIL et plusieurs de ses homologues européens participent à une action coordonnée du Comité européen de la protection des données (CEPD). Après avoir mené des investigations sur le cloud en 2022 et sur la désignation et la fonction des délégués à la protection des données (DPO) en 2023, la CNIL procédera en 2024 à des vérifications portant sur le respect du droit...
La Commission européenne a publié le 17 juillet un rapport concernant la mise en œuvre de la déclaration de Berlin de 2020 sur l'administration numérique basée sur des valeurs. Il montre que les États membres améliorent leur culture numérique et introduisent des technologies innovantes dans leurs services publics....
Renforcement de l’accompagnement des entreprises et des administrations, traitement des plaintes et action répressive, future réglementation européenne sur la donnée … : dans son dernier rapport d’activité, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) revient sur les temps forts de son année...
La CNIL a adopté une délibération qui adapte son règlement intérieur afin de modifier le montant des indemnités allouées au président de la formation restreinte ou à l'un des membres statuant seul dans le cadre de la procédure simplifiée prévue à l'article 22-1 de la loi du 6 janvier...
Une nouvelle fiche thématique, émanant du Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, présente une synthèse des mesures prises par les États membres en réponse aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) portant sur la protection des données...
Le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 révise et complète les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, à la suite de la réforme opérée par l'ordonnance du 29 septembre 2021 (V. Garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques : l'ordonnance est publiée...
Dans la mesure où l'autorisation d'exploiter des appareils destinés à relier les terminaux aux réseaux de 5G a pour but de préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationales (CPCE, art. L. 34-11), quiconque se prévaut de la qualité de concurrent de la société bénéficiaire ne justifie pas d'un intérêt pour solliciter son...
Conformément au calendrier annoncé (V. Open data des décisions de justice : le calendrier des dates de mise à disposition des décisions au public est publié), les décisions des cours administratives d'appel sont accessibles en format ouvert depuis le 31 mars dernier sur la plateforme opendata.justice-administrative.fr. C'est ce que vient de rappeler le Conseil d'État dans un tweet publié le...
Rappelant que l’Internet est devenu l’un des principaux moyens pour les individus d’exercer leur droit à la liberté d’expression et d’information, particulièrement lorsque sont en cause des sujets d’intérêt général, la Cour précise ici les conditions devant assortir les mesures de blocage de l’accès à des sites web (CEDH, 18 déc. 2012, n° 3111/10, Ahmet Yıldırım c/ Turquie, § 48 à 54...