La 5G légalement sous contrainte

Le décret et l'arrêté du 6 décembre 2019 (D. n° 2019-1300, 6 déc. 2019 et A. n° PRMD1933351A, 6 déc. 2019 ; V. Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques), pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2019-810 du 1er août 2019 (CPCE, art. L. 34-11, I), soumettent à autorisation l'exploitation de certains appareils permettant de connecter les terminaux des utilisateurs finaux au réseau radioélectrique mobile de cinquième génération, et au-delà, introduisent un rapport raisonnable de proportionnalité entre l'atteinte au droit de propriété des opérateurs de téléphonie et l'intérêt général qu'elle a pour but de garantir (CE, 23 déc. 2016, n° 399117, Société JT International SA :...