La 5G dans ses redevances

Le régime d'autorisation d'exploiter certains appareils permettant de connecter les terminaux des utilisateurs finaux au réseau radioélectrique mobile de cinquième génération, instauré par la loi n° 2019-810 du 1er août 2019 (V. Publication de la loi de préservation de la sécurité nationale dans le cadre de l'exploitation de la 5G), a eu pour corollaire la création d'une redevance compensant l'utilisation des fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz nécessaires à ce réseau. Le décret n° 2019-1592 du 31 décembre 2019 (V. Redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences pour l'exploitation d'un réseau mobile métropolitain), ici contesté, qui définit les modalités de calcul de cette redevance, n'avait pas, au nom du principe d'égalité, à...