Création d'un service à compétence nationale dénommé « pôle d'expertise de la régulation numérique » (PEReN)

Dans le cadre du renforcement des moyens des services de l'État intervenant dans le champ de la régulation des plateformes numériques, le décret n° 2020-1102 du 31 août 2020 prévoit la création d'un service à compétence nationale dénommé « Pôle d'expertise de la régulation numérique » (PEReN), chargé de fournir aux services de l'État une assistance technique dans les domaines du traitement des données, des data sciences et des procédés algorithmiques. Le service est rattaché au directeur général des entreprises. Le PEReN a vocation à constituer un centre d'expertise en sciences des données reconnu et mutualisé entre les différents services de l'État et ceux de ses...