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Lutte contre la diffusion de contenus haineux en ligne : nombre de connexions à partir desquels les opérateurs de plateformes sont soumis à des obligations renforcées

Législation

Le décret n° 2022-32 du 14 janvier 2022 détermine un premier seuil de nombre de connexions au-delà duquel les opérateurs de plateformes en ligne sont soumis à des obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion publique de contenus illicites. Les opérateurs dont l'audience dépasse un seuil de 10 millions de visiteurs uniques mensuels seront soumis à un socle d'obligations portant notamment sur la coopération avec les services répressifs, sur la mise en place de dispositifs de notification des contenus haineux illicites et de traitement de ces notifications, et sur la transparence concernant la modération de ces...

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