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Un décret, publié le 1er juillet, codifie dans le Code de l'Énergie l'article 22 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants...
Un arrêté paru ce jour, 15 mars, actualise la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l'article D. 251-1 du Code de l'énergie, fixé par l'arrêté n° ENER2333856A du 14 décembre 2023, après instruction, par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), d'un dossier déposé par leur...
Un arrêté du 29 juin 2023 met à jour l'arrêté du 15 mai 2013 pour intégrer les spécificités du règlement ONU n° 132 relatif aux prescriptions uniformes relatives à l'homologation des dispositifs antipollution de mise à niveau (DAM) destinés aux véhicules utilitaires lourds, aux tracteurs agricoles et forestiers et aux engins mobiles non routiers à moteurs à allumage par...
Un arrêté du 27 juin 2023 fixe, pour un an, les tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) en application de l'article 4 du décret n° 89-477 du 11 juillet 1989. Il modifie en conséquence l'arrêté du 12 juillet...
Adopté définitivement par le Conseil de l'UE le 28 mars dernier, le règlement (UE) 2023/851 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2023 modifie le règlement (UE) 2019/631 du 17 avril 2019 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires...
La loi AGEC du 10 février 2020 (également appelée Anti-gaspillage) prévoit la mise en place d'une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les pneumatiques (associés ou non à d'autres produits), les modalités d'agrément des éco-organismes et des systèmes individuels étant applicables à compter du 1er janvier...
Dans une décision du 25 janvier 2023, le Conseil d'État a annulé l'arrêté du 11 avril 2022 intégrant de nouveaux carburants dans la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques (A. n° TRER2123496A, 11 avr. 2022) pour défaut de compétence et procédure...
Le règlement délégué (UE) 2022/1209 de la Commission du 5 mai 2022 complète le règlement (UE) 2018/858 du 30 mai 2018 en ce qui concerne la procédure d’imposition d’amendes administratives et les méthodes de calcul et de perception de celles-ci (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2018/858, 30 mai 2018 ; V. Publication du règlement de l'UE sur le système d’homologation des véhicules motorisés...
Un arrêté du 18 février 2022 modifie l'article 3 de l'arrêté du 11 janvier 2021 pour mettre fin à la phase d'expérimentation et désigner les services techniques de catégorie C chargés de procéder aux opérations visant au contrôle de conformité de la production (A. n° TRER2032137A, 11 janv. 2021 ; V. Réception par type des véhicules à moteur : prescriptions techniques applicables...
Un arrêté du 29 décembre 2020 modifie les conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur conçus et construits pour le transport de passagers comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum (Catégorie internationale M1) et ceux de moins de 3,5 tonnes (Catégorie internationale N1) (A. n° DEVT1320622A, 23 août 2013...
Le décret n° 2020-1412 du 18 novembre 2020 intègre les véhicules à moteur à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur dans la liste des véhicules à très faibles émissions, de moins de 3,5 tonnes, au sens de l'article L. 318-1 du Code de la route définie à l'article D. 224-15-12 du Code de...
Deux arrêtés du 4 novembre 2020 sont pris en application de l'ordonnance du 24 juin 2020 est relative aux fourrières automobiles (Ord. n° 2020-773, 24 juin 2020), et du décret du même jour adapte les dispositions du Code de la route afin de créer le système d'information national des fourrières automobiles (D. n° 2020-775, 24 juin 2020...
L'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 est relative aux fourrières automobiles (Ord. n° 2020-773, 24 juin 2020). Elle est prise sur le fondement de la loi LOM du 24 décembre 2019 et adapte les dispositions du Code de la route afin de simplifier et moderniser les procédures (L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019, art. 98...