Véhicules hors d'usage : cahiers des charges d'agrément des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs  de la filière

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a prévu la mise en place d'une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les véhicules (voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à 2 ou 3 roues, quadricycles à moteur) afin d'en assurer la reprise sur tout le territoire national. Puis, le décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur a précisé les conditions et les modalités de mise en œuvre des obligations élargies des producteurs de ces...