TVA à 5.5 % : exigences techniques relatives à la configuration des infrastructures de recharge pour véhicules électriques

Le Code général des impôts prévoit l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de pose, d'installation et d'entretien des infrastructures de recharge pour véhicules électriques installées dans des locaux d'habitation et destinées aux résidents ( CGI, art. 278-0 bis, N ). En application de ce texte, un arrêté du 22 juin 2023 définit les exigences techniques auxquelles doit répondre la configuration de ces...