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Crédits photo : ©️ H....
Permettre à tout Français majeur de choisir son nom de famille une fois dans sa vie, en choisissant de porter le nom de sa mère, de son père, ou les deux dans l'ordre de son choix grâce à une simple déclaration officielle à déposer en mairie : avec la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, changer de nom de famille sera plus simple à partir du 1er juillet...
Les députés du Palais Bourbon ont adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la bioéthique, 84 voix contre 43 et 3 abstentions. Sans surprise, les principales mesures du texte sont restaurées, telles qu'adoptées en deuxième lecture l'été dernier (V. Bioéthique : l'Assemblée nationale adopte le texte en deuxième lecture...
Dans un arrêt du 18 novembre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est trouvée confrontée à un différend portant sur une succession mettant en œuvre le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 et plus précisément sur l'application d'office ou non de l'article 10 relatif aux « Compétences subsidiaires ». Elle a donc décidé de saisir la CJUE de cette...