Projet de loi Bioéthique : exit l'extension de la PMA en deuxième lecture Sénat

Dans la nuit du 3 au 4 février 2021, et après deux jours de débats, le Sénat a adopté à main levée, en deuxième lecture, le projet de loi relatif à la bioéthique. Le texte, tel que transmis par l'Assemblée nationale le 3 août 2020, est fortement modifié. Certains parlementaires de gauche dénoncent même un projet de loi « dénaturé ».

Procréation médicalement assistée.

Au titre des principaux rebondissements, signalons que la PMA est écartée pour les femmes célibataires et les couples de femmes. L'infertilité médicale est bien une condition d'accès à la PMA ; partant, son remboursement par la sécurité sociale ne concerne que les demandes fondées sur des indications médicales.

Le Sénat crée ici la surprise. En effet, rappelons que le texte, voté en première lecture, ouvrait la PMA aux femmes célibataires et aux couples de femmes, bien que sa prise en charge nationale soit toutefois déjà exclue.

Le Sénat réaffirme alors l'inexistence d'un droit à l'enfant.

Autoconservation des gamètes.

Le texte interdit l'autoconservation des ovocytes sans motif médical.

État civil et GPA.

La transcription totale de l'acte de naissance ou du jugement d'un enfant né à l'étranger d'une gestation pour autrui (GPA) est interdite.

Filiation et PMA.

En écartant l'ouverture de la PMA aux femmes célibataires et aux couples de femmes, le texte pose comme principe celui de l'interdiction de deux filiations maternelles envers un même enfant. Si la reconnaissance volontaire anticipée devant notaire est ainsi écartée, le droit de l'adoption est toutefois aménagé pour permettre à la mère d'intention d'adopter l'enfant.

Accès aux origines.

Concernant la levée de l'anonymat du donneur de gamètes, le texte prévoit un aménagement. Celle-ci serait en effet subordonnée au consentement du donneur lors de la demande d'accès à l'identité formulée par une personne née de ce don, devenue depuis majeure.

Recherche embryonnaire.

Le texte rétablit l'interdiction de la création d'embryons transgéniques et chimériques et s'oppose ainsi à toute modification du génome des embryons humains.

Il réintroduit en outre la pratique du « bébé médicament », dite aussi « bébé du double espoir », laquelle consiste à sélectionner un embryon - par l'intermédiaire d'un double diagnostic préimplantatoire – immuno-compatible avec un frère ou une sœur aîné(e) malade.

Consulter le dossier législatif.