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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) du notariat du 8 juin 2001, les stipulations de l'accord du 21 octobre 2021 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) conclu dans le cadre de cette convention...
Le Code général de la propriété des personnes publiques prévoit qu'« un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre » (CG3P, art. L. 2124-32-1). Un parlementaire demande au ministre de l'Économie quelle est la juridiction compétente pour trancher la question de l'existence d'une clientèle propre et d'un fonds de commerce sur le domaine...
Un parlementaire demande au ministre de l’Économie quelle mesure entend prendre le Gouvernement pour permettre à un commerçant qui exerce son activité commerciale sur le domaine public d’une commune, de pouvoir transmettre son fonds de commerce au cessionnaire de son choix sans que le maire puisse s’y opposer (CGPPP, art. L. 2122-1-4)....
Le décret n° 2019-1460 du 26 décembre 2019 modifie les dispositions du CGPPP relatives à la décote sur le prix de cession des terrains de l'État et de ses établissements publics, conformément aux évolutions issues de la loi de finances pour 2019 (CGPPP, art. L. 3211-7 mod. par L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 274...
La présomption de mitoyenneté de l'article 653 du Code civil cède lorsqu'il s'agit d'un mur de soutènement alors présumé appartenir à celui dont il soutient les terres et qui en profite. En l’espèce, le mur qui ne sert qu'à soutenir la terre du fonds supérieur, est présumé appartenir au propriétaire de ce...