Pas de conditions de délai pour retirer une délibération cédant gratuitement un immeuble du domaine public à une personne publique

Le Code général de la propriété des personnes publiques a introduit une disposition permettant de déroger au principe d’inaliénabilité (CGPPP, art. L. 3111-1 ; CGCT, art. L. 1311-1. V. E. Fatôme, Les dérogations au principe d’inaliénabilité des biens du domaine public prévues le CGPPP : Cahiers de droit de l’intercommunalité n° 2, avr. 2008, p. 7). L’article L. 3112-1 autorise en effet la circulation des biens du domaine public en permettant leur cession amiable entre personnes publiques sans qu’il soit besoin de procéder préalablement à leur déclassement (v. N. Bettio, La circulation des biens entre personnes publiques : LGDJ, t. 265, 2011, p. 245 et s.). Ce transfert de propriété est sans incidence sur leur qualité de dépendance du...