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Cession avant terme d'un bien dans le cadre d'un bail emphytéotique : la délibération doit être éclairée

Jurisprudence

Quand une commune renonce à un avantage lors de la cession d'éléments de son patrimoine, le conseil municipal doit, dans sa délibération, prendre en compte la valeur de cette renonciation. Il lui appartient, en effet, de vérifier que le projet respecte la règle, découlant du principe d'égalité (Cons. const., 26 juin 1986, n° 86-207 DC : Rec., p. 61 ; JO 27 juin 1986, p. 7978), selon laquelle une collectivité publique ne peut céder à une personne poursuivant des intérêts privés un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur. La présente décision reprend ainsi la solution habituelle qui admet une telle différence à deux conditions : la cession doit être justifiée par des motifs d'intérêt général et comporter, pour la...

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