Une intention de transfert d’un bien immobilier crée des droits

Une délibération qui autorise, décide ou approuve le transfert d'un bien immobilier à une personne publique constitue un acte créateur de droits si les parties ont marqué leur accord sur l'objet et les conditions financières de l'opération et si le transfert de propriété n'est soumis à aucune condition. Peu importe, au regard des droits créés, que n'ait été passé aucun acte en la forme administrative ou acte notarié. Le bien relevant du domaine public du cédant, il convient, en outre, que la délibération ne méconnaisse pas les dispositions particulières à cette catégorie d'opération de l'article L. 3112-1 du Code général de la propriété des personnes publique, qui permettent une cession à l'amiable, sans déclassement préalable, si le bien...