Expiration de la concession funéraire, la fin de l’omerta

Quand une concession funéraire arrive à expiration, le maire doit chercher par tout moyen utile à en aviser le concessionnaire ou ses ayants-droits. Cette information nécessaire porte également sur le droit des intéressés à obtenir le renouvellement de la concession dans les deux ans de son extinction. Cette obligation prétorienne aujourd’hui affirmée écarte définitivement une jurisprudence ancienne qui dispensait le maire de publier la reprise de la concession par la commune ou de la notifier à la famille (CE, 26 juill. 1985, n° 36749). Car, en effet, comme le rappelle la présente décision, le terrain de la concession venue à expiration et qui n’a pas été renouvelée fait retour à la commune (CGCT, art. L. 2223-15). Il réintègre ainsi le...