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Un décret du 16 juillet précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation instituée par l'article 191 de la loi de finances pour 2024 de présenter un état annexé au compte administratif ou au compte financier unique intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » à compter de l'exercice...
Le décret n° 2024-775 du 8 juillet 2024 transpose dans la partie réglementaire du Code de l'environnement des révisions mineures du système d'échange de quotas d'émissions (SEQE) de l'Union européenne pour le secteur de l'aviation, en complément du décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union...
Un décret, publié le 7 juillet, modifie le troisième alinéa du II de l'article 3 du décret n° 2019-203 relatif au fonds d'intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels. Il augmente de 500 000 € à 650 000 € le plafond de l'aide par an par bénéficiaire, quelle que soit la nature des dépenses prises en...
Un arrêté modifie l'annexe I de l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre ( A. n° TRER2137413A, 10 déc. 2021 ), mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 du Code de l'environnement afin ...
Un arrêté du 29 mai 2024 vise à s'assurer que les ouvrages réalisés dans le cadre de la géothermie de minime importance soient mis en œuvre selon les prescriptions générales applicables et les règles de l'art par des entreprises de forage disposant des compétences professionnelles, techniques et financières afin de préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du Code...
Le règlement (UE) 2024/1610 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 modifie le règlement (UE) 2019/1242 du 20 juin 2019 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs et intégrant des obligations de...
Le décret n° 2024-457 du 22 mai 2024 modifie le délai de validation tacite des admissions en non-valeur des créances de l'Etat mentionnées aux articles 3 et 5 du décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992. La modification prévoit une réduction de ce délai à 3 mois aux fins de fluidification des échanges entre les...
Le décret n° 2024-377 du 24 avril 2024 actualise les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale. Il prévoit de nouvelles dispositions relatives à l'évaluation de ces fonctionnaires et à la procédure disciplinaire suivie à l'occasion de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-3 du Code général de la fonction...
Un arrêté est pris en application de l'article R. 3131-1 du Code de la commande publique. Il modifie l'arrêté du 22 décembre 2022 afin de préciser que les données essentielles relatives aux modifications et aux données d'exécution qui se rapportent aux contrats de concession conclus avant le 1er janvier 2024 sont transmises et publiées dans les conditions fixées par cet...
Les articles L. 312-78-1 et L. 312-78-2 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) prévoient que les produits relevant des catégories fiscales des gazoles et des essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules des services d'incendie et de secours bénéficient d'un tarif nul...
Est publié au Journal officiel du 16 mars, l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signées à Paris les 14 et 28 décembre...
Le décret n° 2024-61 du 31 janvier 2024, pris en application de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023, précise les modalités de contrôle de la conformité des projets de réacteurs électronucléaires aux règles de fond d'urbanisme dans le cadre de la demande d'autorisation environnementale ou de la demande de création de l'installation nucléaire de...
Dans une décision du 29 janvier 2024, le ministère de l'Économie prévoit que les tarifs de cession hors taxes de l'électricité aux entreprises locales de distribution mentionnés à l'article L. 337-10 du Code de l'énergie sont fixés conformément à la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 18 janvier 2024 annexée à la présente décision. La décision entre en vigueur le 1er février...