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Les droits de mutation acquittés par le donateur lors de la transmission à titre gratuit de droits sociaux ne sont pas déductibles du gain net imposé au nom du donataire à la suite de la cession de ces droits, dès lors que ce dernier ne les a pas lui-même acquittés (CGI, art. 150-0 D)....
La condition tenant à la durée d'existence de la société holding animatrice pour l'application de l'abattement renforcé, venant en déduction de la plus-value réalisée lors de la cession des titres de cette société, s'apprécie, selon le cas, à la date d'acquisition par le cédant des titres de la holding ou d'acquisition par la holding des titres de la société considérée (CGI, art. 150-0 D, 1 quater, B, 2°, f). ...
Dans le cadre de l'octroi d'un prêt, la banque a l'obligation, à l'aune de l'article 1231-1 du Code civil, d'informer l'emprunteur sur les conditions de réalisation de la garantie, en particulier de son caractère subsidiaire, souscrite par un établissement public au profit de celle-ci....