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[21.03.2022]
Pour l'application des articles L. 1115-1 et L. 1115-6 du Code des transports, un arrêté du 4 mars 2022 prévoit que les autorités chargées des transports mettent à disposition les données concernant les déplacements et la circulation, conformément aux spécifications techniques publiées sur le site disponible à l'adresse suivante : https...
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[08.12.2021]
Le règlement d'exécution (UE) 2021/2070 de la Commission du 25 novembre 2021 modifie le règlement du 22 mars 2006 en ce qui concerne la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation ou de restrictions d'exploitation au sein de l'Union (Comm. UE, règl. (CE) 474/2006, 22 mars 2006...
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