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Le 7 mai dernier, la présidence du tribunal judiciaire de Paris a communiqué sur trois décisions en date du 26 avril 2024 statuant sur la rémunération pour copie privée appliquée aux téléphones reconditionnés (TJ Paris, 3 ch., 2 sect., 26 avr. 2024, n° 21/14158, n° 21/15706 et n° 22/15709)....
La CJUE, dans un arrêt du 8 septembre 2022, juge que la retransmission de programmes TV par satellite par un hôtel n'est pas une « retransmission par câble » définie par la directive CabSat (Cons. UE, dir. 93/83.CEE, 27 sept. 1993). Et les organismes de diffusion ne disposent, en tout état de cause, pas du droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la retransmission par...
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la culture en date du 3 novembre 2021, M. Thomas Andrieu, conseiller d'État, est nommé en qualité de président de la commission prévue à l'article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle (Commission de rémunération pour copie privée...
Les acteurs du secteur de la distribution de la presse ont transmis à l'Arcep début juillet le texte de l'accord interprofessionnel qu'ils ont trouvé sur les règles d'assortiment et de détermination des quantités servies aux points de vente. L'Autorité doit maintenant rendre un avis public sur sa conformité aux principes de la loi Bichet. C'est dans ce cadre qu'elle a entrepris de consulter les acteurs du...
Le 23 juillet 2019, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. Elle n'a apporté aucune modification au texte issu de la deuxième lecture Sénat le 3 juillet dernier, dans lequel seul l'article 3 relatif aux droits des éditeurs et des agences de presse avait été...
La proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 9 mai 2019. Elle transpose en droit français l’article 15 de la directive sur le droit d’auteur définitivement adoptée le 15 avril...