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Le décret n° 2024-569 du 20 juin 2024 modifie le décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques afin de préciser les diplômes et les qualifications requis pour les professionnels intervenant sur l'accessibilité simultanée des appels des personnes...
Après avoir mené une large consultation auprès de milliers d'associations, organisé une journée délibérative et réalisé de nombreuses auditions, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) lance, dans un avis qu'il a adopté, une alerte sur le financement des associations et appelle à une mobilisation globale pour soutenir le monde...
Seules ouvrent droit au crédit d'impôt prévu par l'article 199 sexdecies les sommes versées en rémunération des services, mentionnés à l'article D. 7231-1 du Code du travail, qui sont rendus au domicile du contribuable, à l'exclusion des sommes versées en rémunération des activités exercées en dehors de ce domicile (CGI, art. 199 sexdecies, 2combiné à C. trav., art. L. 7231-1, L. 7231-2 et D. 7231-1...
Le Conseil national du numérique (CNNum) a remis son rapport sur des scénarios d’amélioration de l’accessibilité numérique entre février 2019 et janvier 2020. Ce rapport traite de l’accessibilité numérique dans trois secteurs clés, particulièrement concernés par la transformation numérique : l’accès à la citoyenneté, à la culture et au savoir. Il contient 50 propositions organisées en 16...
L'arrêt présenté précise certaines des garanties reconnues au bénéficiaire d'une prestation de l'aide ou de l'action sociale qui fait l'objet d'une action en répétition de l'indu (sur l'office du juge en ce cas : CE, sect., 16 déc. 2016, n° 389642, Guionnet : JurisData n° 2016-027611 ; Lebon 2016 ; JCP A 2017, 2068)....
La loi pour une République numérique prévoit un accès des utilisateurs finals sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques à une offre de services de communications électroniques incluant, pour les appels passés et reçus, la fourniture d'un service de traduction simultanée écrite et visuelle (L. n° 2016-1321, 7 oct. 2016, art. 105 ; CPCE, art. L. 33-1, I, p...
Lorsque les conditions de l'agrément concernant l'exercice de la profession d'assistant maternel cessent d'être remplies, « le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait ». En « cas d'urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l'agrément » (CASF, art. L. 421-6...