Motivation des décisions de suspension d’un agrément pour l'exercice de la profession d'assistant maternel
[13.04.2017]
Lorsque les conditions de l'agrément concernant l'exercice de la profession d'assistant maternel cessent d'être remplies, « le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait ». En « cas d'urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l'agrément » (CASF, art. L. 421-6...
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