Annulation des commentaires administratifs ouvrant droit à crédit d’impôt au titre de prestations rendues à l’extérieur du domicile du contribuable
[04.12.2020]
Seules ouvrent droit au crédit d'impôt prévu par l'article 199 sexdecies les sommes versées en rémunération des services, mentionnés à l'article D. 7231-1 du Code du travail, qui sont rendus au domicile du contribuable, à l'exclusion des sommes versées en rémunération des activités exercées en dehors de ce domicile (CGI, art. 199 sexdecies, 2combiné à C. trav., art. L. 7231-1, L. 7231-2 et D. 7231-1...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface