Motivation et droit de la défense en matière de répétition de l'indu du RSA
[12.07.2019]
L'arrêt présenté précise certaines des garanties reconnues au bénéficiaire d'une prestation de l'aide ou de l'action sociale qui fait l'objet d'une action en répétition de l'indu (sur l'office du juge en ce cas : CE, sect., 16 déc. 2016, n° 389642, Guionnet : JurisData n° 2016-027611 ; Lebon 2016 ; JCP A 2017, 2068)....
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