Autorisation de traitements de données personnelles destinés à la mise en œuvre de l'APA et l'ASH #Brève
[11.05.2017]
La loi relatives relative à l'adaptation de la société au vieillissement prévoit que pour pour l'attribution, la gestion, et le contrôle d'effectivité de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de l'aide sociale à l'hébergement (ASH), ainsi qu'à des fins de connaissance des bénéficiaires ou des demandeurs et de leurs parcours, les conseils départementaux tiennent à jour et conservent des données individuelles (L. n° 2015-1776, 28 déc. 2015, art. 74...
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