Syndrome du bébé secoué : légalité de la suspension de l'agrément de l'assistante maternelle justifiée par l'urgence

L'assistante maternelle, dont l'agrément a été suspendu par le président du département compétent pour une durée de quatre mois maximum, demande l'annulation de cette décision. D'une part, si l’autorité administrative doit, en cas de retrait d’agrément, de restriction ou de non renouvellement de l’agrément, consulter la commission consultative paritaire dans les formes et délais prescrits par les dispositions légales, en revanche, elle peut, en cas d’urgence, décider de suspendre l’agrément sans saisir préalablement la commission. Par ailleurs, les membres de la commission consultative paritaire ont été informés par courrier de la décision de suspension de l'agrément, cette information ayant été renouvelée lors d'une réunion de la...