Aide sociale à l’enfance : l’examen individuel ne peut être sacrifié par l’édiction de critères du département

Un requérant avait demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du président du conseil départemental du Bas-Rhin rejetant sa demande de prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance et de lui enjoindre un réexamen de sa demande. Le département s’est pourvu en cassation contre le jugement faisant droit à ces prétentions. En matière d’aide sociale à l’enfance, le président du conseil départemental dispose, sur le fondement des articles L. 111-2 et L. 222-5 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) « d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder ou maintenir, en fonction de critères qu’il lui appartient de déterminer, la prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance d’un jeune...