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Un décret, paru le 29 juin, modifie les conditions de prise en charge, par l'action sociale des organismes visés à l'article L. 382-2 du Code de la sécurité sociale, en application de l'article L. 382-7 du même code, de tout ou partie du coût du versement par leurs ressortissants de cotisations afférentes à une période d'activité antérieure de plus de 3...
Par arrêté de la ministre de la Culture du 8 septembre 2023, Mme Francine Mariani-Ducray, conseillère d'État, est nommée présidente de la commission chargée de fixer le barème de rémunération des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes, prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, les stipulations de l'avenant du 24 novembre 2022 relatif aux salaires, à la convention collective...
Une circulaire du 19 octobre 2022, publiée le lendemain, a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de la procédure de régularisation de cotisations prescrites d'assurance vieillesse, prévue pour les salariés à l'article R. 351-11 du Code de la sécurité sociale, aux artistes-auteurs rattachés obligatoirement au régime général de sécurité sociale et mentionnés à l'article L. 382-1 du même...
Une ordonnance du 31 juillet 2021, prise sur le fondement des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, prolonge de quatre mois le dispositif de l'« année blanche » pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle en décalant son échéance du 31 août au 31 décembre...
Un arrêté du 30 juin 2021, publié le 14 juillet 2021, a fixé - par erreur, selon nous - au 30 juin 2021 à minuit la date limite de la déclaration sociale des revenus des artistes-auteurs au titre de l'exercice 2020 (A. n° SSAS2120575A, 30 juin 2021 ; V. Les artistes-auteurs peuvent déclarer leurs revenus 2020 jusqu'au 30 juin 2021...
Le décret n° 2021-181 du 18 février 2021 a pour objet de prolonger d'une durée de douze mois les délais de mise en œuvre des autorisations d'aménagement cinématographique (C. cinéma, art. R. 212-7-20), en cours à la date de son entrée en vigueur, afin de neutraliser les retards pris dans les projets de construction ou d'extension des établissements de spectacles cinématographiques dus à la crise...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les stipulations de l'accord du 1er septembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD), conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
L'arrêté du 5 mars 2019 fixe la liste des structures éligibles aux mesures prévues par le décret du 28 décembre 2018 relatif à la prolongation des mesures du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) et instituant des mesures en faveur de l'emploi des artistes lyriques (D. n° 2018-1361, 28 déc. 2018...
L'arrêté du 5 mars 2019 fixe la liste des structures éligibles aux mesures prévues par le décret du 28 décembre 2018 relatif à la prolongation des mesures du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) et instituant des mesures en faveur de l'emploi des artistes lyriques (D. n° 2018-1361, 28 déc. 2018...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de l'avenant n° 62 du 22 mai 2018 relatif à la prise en charge des frais des salariés participant aux réunions de branche, à la convention collective...
Le décret n° 2018-1361 du 28 décembre 2018 prolonge les mesures du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) jusqu'au 31 décembre 2019. Ces mesures devaient initialement prendre fin le 31 décembre 2018. Il modifie en conséquence les décrets du 19 janvier 2017 et du 10 mai...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012, les dispositions de l'avenant du 29 juillet 2016 relatif au titre IV « salariés attachés à l'activité permanente de l'entreprise », à la convention collective...
Le décret n° 2018-417 du 30 mai 2018 prévoit une pénalité appliquée par les organismes agréés pour le recouvrement des cotisations des artistes-auteurs puis par l’URSSAF, à compter du 1er janvier 2019, en cas de non-production par les diffuseurs de la déclaration d’existence (CSS, art. R. 382-20...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, les dispositions de l'accord du 15 décembre 2015 relatif au régime collectif obligatoire complémentaire frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective...
Un arrêté du 6 avril 2018 modifie la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles. Ainsi, dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du Code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant ...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013, les dispositions de l'avenant n° 5 du 6 septembre 2017 à l'accord du 5 décembre 2002 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective...