Protection contre l’abus de CDD : le secteur d’activité des fondations lyriques et symphoniques ne peut être exclu

L’accord-cadre sur le travail à durée déterminée s’oppose à ce qu’une réglementation nationale qui exclut le secteur d’activité des fondations lyriques et symphoniques de l’application des règles générales de droit du travail sanctionnant le recours abusif aux CDD successifs par la requalification automatique un contrat à durée indéterminée si la relation de travail perdure au-delà d’une date précise, lorsqu’il n’existe dans l’État membre aucune autre sanction effective des abus constatés dans ce...