Cotisations de sécurité sociale sur la rémunération des artistes-auteurs : mentions obligatoires de documents et nature des justificatifs demandés #Brève
[01.03.2019]
Un arrêté du 22 février 2019 modifie l'arrêté du 19 avril 1995 fixant les mentions obligatoires des documents délivrés lors du précompte des cotisations de sécurité sociale sur la rémunération des artistes-auteurs (A. n° SSAS1834961A, 22 févr. 2019...
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