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CCN de la production audiovisuelle : extension d'un avenant relatif aux salaires #Brève

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006, les dispositions de l'avenant n° 9 du 7 juillet 2017 relatif à la revalorisation des salaires minima, à la convention collective nationale susvisée sous réserve que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, conformément au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du Code du travail ainsi que des articles L. 3221-2, L....

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