CCN de l'exploitation cinématographique : extension d'un avenant relatif à la création de la CPPNI #Brève

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de l'avenant n° 59 du 11 mai 2017 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective susvisée. L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du Code du travail. L'article 7 renvoyant à l'article 5 de la convention collective nationale susvisée est étendu sous réserve du respect, d'une part, des dispositions de l'article L. 2261-7 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août...