Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Le 20 novembre 2023, était célébrée la journée internationale des droits de l’enfant. Légitime occasion donnée à la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) de présenter publiquement son rapport après trois ans d’engagement exceptionnel au service de l’écoute, du discernement et de l’action....
Un arrêté du 19 avril 2023 modifie l'arrêté du 30 juillet 2018 portant création par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information sur le suivi des étudiants » (SISE). Est notamment modifiée la disposition relative aux droits d'accès, de rectification, de limitation et...
Par arrêté du 24 mai 2019, le nombre maximal d'exonérations en vigueur attribuées par le ministre des affaires étrangères jusqu'à l'année universitaire 2020-2021 incluse en application de l'article R. 719-49-1 du Code de l'éducation est fixé à 14 000. Chaque exonération est accordée pour un diplôme dans un établissement d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'Enseignement...
En admettant qu’un tiers puisse obtenir communication des traitements algorithmiques utilisés dans le cadre de la procédure de préinscription en Licence via Parcoursup, le juge administratif cantonne logiquement le régime dérogatoire de communication mis en place par l’article L. 612-3 du Code de l’éducation aux seuls candidats qui ont fait l’objet d’une décision individuelle sur la base de ces...
L'arrêté du 21 août fixe le montant annuel des droits de scolarité acquittés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'Enseignement supérieur, par les usagers qui y préparent des diplômes nationaux, ainsi que par les étudiants mentionnés au 2° de l'article R. 632-5 du Code de...
Suivant les conclusions de l'avocat général, la CJUE, dans un arrêt du 20 décembre 2017, juge que les copies d'examen constituent des données à caractère personnel auxquelles les candidats peuvent avoir accès. Le fait de donner au candidat un tel droit permet de garantir la protection du droit à la vie privée des personnes physiques à l'égard du traitement des données les...
Décidément l’Université occupait le prétoire (V. CE, 7 juin 2017, n° 382986) et les médias cette semaine à l’heure où l’on apprenait, avec un certain effroi, que le tirage au sort était non seulement autorisé mais aussi prôné par une circulaire ministérielle du 24 avril dernier – certes en dernier ressort – mais de façon réelle et concrète à l’entrée de plusieurs filières...