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Le Contrôleur européen des données (CEPD) a publié son avis préliminaire sur la communication de la Commission UE sur « Une stratégie européenne pour les données » et la création d'un espace commun dans le domaine de la santé (l'espace européen des données de santé) (V. Données et IA : la Commission européenne présente sa stratégie et publie un livre blanc...
La CJUE, dans un arrêt du 11 juin 2020, juge que le Code communautaire relatif aux médicaments à usage humain interdit aux laboratoires pharmaceutiques de distribuer gratuitement aux pharmaciens des échantillons de médicaments délivrés uniquement sur ordonnance. En revanche, cette distribution d’échantillons est possible lorsque les médicaments ne sont pas soumis à...
Dans un arrêt du 7 décembre 2017, la CJUE, suivant les conclusions de l'avocat général, Manuel Campos Sanchéz-Bordona, juge que les logiciels d'aide à la prescription médicale doivent être qualifiés de dispositifs médicaux si bien qu'un État membre ne peut en interdire la commercialisation dès lors qu'ils portent le marquage...