Transport routier international : quelle entité doit être considérée comme l’employeur d’un chauffeur poids lourd ?
[26.11.2019]
Dans ses conclusions du 26 novembre 2019, l'avocat général propose à la CJUE de juger qu'en matière de sécurité sociale, l'entité qui doit être considérée comme l’employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport routier international est l'entreprise de transport qui les a recrutés pour une durée indéterminée, qui exerce une autorité effective sur eux, et à qui incombent effectivement les frais...
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