La responsabilité des organismes de surveillance des systèmes de qualité des fabricants de dispositifs médicaux peut être engagée #Brève
[15.09.2016]
Dans ses conclusions, l’avocat général Sharpston soutient que les organismes chargés de surveiller le système de qualité des fabricants de dispositifs médicaux sont susceptibles de voir leur responsabilité engagée à l’égard des patients en cas de manquement à leurs obligations découlant des règles de l’UE relatives à la sécurité des...
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