Précisions sur le champ d’application du règlement européen sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
[10.05.2019]
Dans une décision du 8 mai 2019, la CJUE a jugé qu'un marin qui conserve sa résidence dans son État membre d'origine, tout en travaillant pour le compte d'un employeur établi dans un autre État membre, sur un navire battant pavillon d'un État tiers et naviguant en dehors du territoire de l'Union européenne, relève du champ d'application du règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Par conséquent, conformément à ce règlement, la législation nationale applicable à cette personne est celle de son État membre de...
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