L'Assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution soulignant le rôle crucial des avocats dans les modes amiables, que ce soit en tant qu'accompagnateur ou en tant qu'acteur. Ils peuvent intervenir et être rémunérés par une assurance. Cependant, les barèmes actuels sont peu clairs et ne valorisent pas tous les modes amiables de la même...
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« Quelle réponse éducative sur la place de la religion dans le suivi à la protection judiciaire de la jeunesse ? » Pour répondre à cette question générale, la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) diffuse un guide, pratique et pédagogique, éclairant les professionnels concernés dans la connaissance du cadre règlementaire en...
Prévue par l’article 750-1 CPC, nouvelle mouture, l’obligation, à peine d’irrecevabilité de la demande, de précéder la saisine du tribunal judiciaire d'une tentative de conciliation par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative s’applique aux instances introduites à compter du 1er octobre...
Il s’agissait de l’une des recommandations de la commission de réflexion « Cour de cassation 2030 » : la création d’un Observatoire des litiges judiciaires, « lieu d’échanges ayant pour mission d’identifier les contentieux émergents ou complexes de façon à les traiter plus rationnellement et rapidement », se...
Crédits photo : ©️ H....
Dans cette décision, la Cour de cassation rappelle que les magistrats sont installés dans leurs fonctions en audience solennelle de la juridiction à laquelle ils sont nommés ou rattachés (Ord. n° 58-1270, 22 déc. 2022, art. 7 al. 2). Il en résulte que c'est l'installation des magistrats qui fixe la date de la prise des nouvelles fonctions et, par voie de conséquence, de la cessation des...