Signature d’un protocole de bonnes pratiques au sein du pôle Famille entre le tribunal judiciaire de Paris, l’Ordre des avocats de Paris et le greffe

Crédits photo : ©️ H. Béranger

Julie Couturier, bâtonnière du barreau de Paris, Stéphane Noël, président du tribunal judiciaire de Paris, et Colette Renty, directrice de greffe ont signé le 26 avril à la Maison des avocats un protocole visant à favoriser les bonnes pratiques au sein du pôle famille et de l’état des personnes du tribunal judiciaire de Paris. De nombreux représentants du barreau de Paris, du greffe et du pôle famille du tribunal étaient présents.

Ce protocole, qui entrera en vigueur le 1er mai 2023, sera également cosigné par Laure Beccuau, procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris.

Ce document de travail est le fruit des nombreux échanges qui ont eu lieu pendant plus d’un an à la suite de la lettre de mission cosignée en mars 2022 par la bâtonnière du barreau de Paris et le président du tribunal judiciaire de Paris. C’est l’aboutissement d’un travail de co-construction entre magistrats, avocats et greffiers. Il est la traduction d’une volonté politique de coopération et de dialogue portée par Julie Couturier et Stéphane Noël.

Ce nouveau protocole actualise le protocole de procédure qui avait été signé le 11 juillet 2012 par les chefs de juridiction et le bâtonnier de Paris et qui était consacré pour l'essentiel à la mise en place de la communication électronique des conclusions et pièces.

Le protocole nouvellement signé a trait notamment à la distinction des procédures écrites : introduction de l’instance, mise en état, ordonnance de clôture, audience et jugement et orales : devant le JAF et relevant du pôle famille et de l’état des personnes, à la saisine du juge ou encore à la demande de rdv judiciaire ainsi qu’aux modes amiables de règlement des litiges. Par ce protocole il est question de l’organisation des écritures - un sujet qualifié d’essentiel pour Stéphane Noël - pour le traitement des dossiers des parties.

« Le monde judiciaire a changé ; il était nécessaire de renouer les fils du dialogue et de contribuer à l’harmonie dans les prétoires », a indiqué Julie Couturier. « Ce document constitue une étape », il est à partager avec les acteurs locaux, chacun doit se l’approprier, a-t-elle ajouté. Le protocole a vocation à être répliqué par les autres tribunaux judiciaires de France.

Le président Stéphane Noël a relevé « la place essentielle du greffe au sein de l’Institution » et souligné que « le fossé » qui a pu être parfois décrié dans les relations entre magistrats et avocats, magistrats et greffiers ou encore la « révolution informatique ou bâtimentaire » était « une réalité qu’il ne fallait pas négliger mais qu’il ne fallait pas non plus exagérer ». Pour dépasser cela, « nous avons souhaité avec Me la bâtonnière nous inscrire dans une démarche dynamique et volontaire », a-t-il insisté.

Les échanges fructueux pour aboutir à ce protocole ont permis de réfléchir à comment améliorer la réponse judiciaire pour nos concitoyens dans l’accès au droit, à mettre en avant l’importance et les compétences des services d’accueil unique des justiciables (SAUJ) et à recenser dans le cadre d’un document unique les différentes phases des procédures existantes.

Le président Stéphane Noël a précisé qu’il adressera le protocole au ministère de la Justice ainsi qu’à la Conférence nationale des présidents de tribunaux judiciaires (CNPTJ).

« Notre volonté est bien de faire travailler ensemble les acteurs judiciaires avec méthode et rigueur dans l’objectif d’être performants vis-à-vis des justiciables » a-t-il conclu.

Consulter la lettre de mission.