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Par arrêté publié ce jour, 28 juin, sont rendues obligatoires, pour toutes les plateformes et leurs travailleurs indépendants compris dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant du 2 avril 2024 à l'accord collectif du 19 décembre 2023 sur l'amélioration des revenus des chauffeurs VTC indépendants ayant recours à une plateforme de mise en...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 23 avril 2015 relatif au champ d'application de la branche ferroviaire, les stipulations de l'avenant du 6 décembre 2023 à l'accord relatif aux classifications et aux rémunérations dans la branche ferroviaire du 6 décembre 2021, conclu dans le cadre de ladite...
Par décret publié ce jour, 8 décembre 2023, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2024, à la réduction d'un point au permis de conduire qui accompagne en cas d'excès de vitesse inférieur à 5 km/h l'amende contraventionnelle appliquée au conducteur en infraction. L'article R. 413-14 du Code de la route est modifié en...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 décembre 2018 du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure, les stipulations du protocole d'accord du 20 juin 2023 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004, les stipulations de l'accord du 19 avril 2023 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 23 avril 2015 relatif au champ d'application de la branche ferroviaire, les stipulations de l'avenant du 20 décembre 2022 à l'accord relatif aux classifications et aux rémunérations dans la branche ferroviaire du 6 décembre 2021, conclu dans le cadre de ladite...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des taxis du 11 septembre 2001, les stipulations de l'accord du 7 décembre 2022 relatif aux rémunérations minimales des personnels roulants, conclu dans le cadre de la convention collective...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 23 avril 2015 relatif au champ d'application de la branche ferroviaire, les stipulations de l'avenant du 15 septembre 2022 à l'accord relatif aux classifications et aux rémunérations dans la branche ferroviaire du 6 décembre 2021, conclu dans le cadre de ladite...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 décembre 2018 du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure, les stipulations de l'accord salarial du 19 mai 2022, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 23 avril 2015 relatif au champ d'application de la branche ferroviaire, les stipulations de l'accord du 6 décembre 2021 relatif aux classifications et aux rémunérations dans la branche...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, tel que défini à l'article G1 de ladite convention, les stipulations de l'avenant du 1er juin 2020 relatif aux salaires minima mensuels à la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006, les dispositions de l'accord du 13 juin 2019 relatif aux rémunérations annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les dispositions de l'avenant n° 94 du 3 mai 2019 relatif aux salaires, à la convention collective nationale...
Par accord du 20 septembre 2019, les partenaires sociaux des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport se sont accordés pour transposer dans la convention collective, les éléments structurants de la rémunération identifiés en tant que salaires minima hiérarchiques par l’accord du 4 octobre 2017 au sens de l’article L. 2253-1 du Code du...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 20 du 11 décembre 2018 relatif aux salaires, à la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés dans les entreprises exerçant des activités de prestations logistiques, les dispositions de l'avenant n° 11 du 30 juillet 2018 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques, à la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006, les dispositions de l'accord du 5 juin 2018 relatif aux rémunérations annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004, les dispositions de l'avenant du 29 mars 2018 relatif à la grille des salaires minima, à la convention collective...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 19 du 15 avril 2018 relatif aux salaires, à la convention collective nationale...
L'article R. 226-3 (1° à 3°) du code de la route définit les cas dans lesquels la commission médicale primaire, et non un médecin agréé, réalise le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire. Le 4° de cet article prévoit que la commission est également compétente dans les autres cas définis par...
Statuant en procédure d’urgence le juge des référés du Conseil d’État a rendu trois ordonnances le 25 juillet 2018 refusant de faire droit aux demandes de plusieurs requérants tendant à la suspension du décret du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules (CE, ord. réf., 25 juill. 2018, n° 421816 ; CE, ord. réf., 25 juill. 2018, n° 422147 ; CE, ord. réf., 25 juill. 2018, n° 421704...
Le décret n° 2018-159 du 5 mars 2018 porte publication du protocole complémentaire à la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, fait à Pékin le 10 septembre 2010 et signé par la France le 15 avril 2011. Ce protocole complète la Convention signée à La Haye le 16 décembre...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 18 du 16 juin 2017 relatif aux salaires, à la convention collective nationale...
L'arrêté prévoit que ...