Modalités d'exercice de l'activité de protection des navires : définition de l'extension à la lutte contre le terrorisme #Brève
[12.05.2017]
La loi pour l'économie bleue a permis pour les navires battant pavillon français, à la demande et pour le compte de l'armateur, de bénéficier d'une protection privée destinée à les protéger contre des menaces de détournement de navire (C. pén., art. 224-6 à 224-8) ou d'actes de terrorisme (C. pén. Livre IV, titre III) (C. transp. art. L. 5442-1 ; L. 2016-816, 20 juin 2016, art. 61). Les agents qui assurent cette activité à bord des navires peuvent être armés. Les entreprises qui les emploient doivent à cet effet bénéficier d'une autorisation délivrée par l'autorité...
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