CCN transports routiers (déménagement) : extension d'un avenant relatif aux rémunérations conventionnelles #Brève

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport de déménagement compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 14 du 13 décembre 2016 relatif aux rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement (1 annexe), à l'accord du 1er février 2003 susvisé sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du Code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et...