Extension de l'activité privée de protection aux navires de passagers #Brève

La loi pour l'économie bleue a permis pour les navires battant pavillon français, à la demande et pour le compte de l'armateur, de bénéficier d'une protection privée destinée à les protéger contre des menaces de détournement de navire (C. pén., art. 224-6 à 224-8) ou d'actes de terrorisme (C. pén. Livre IV, titre III) (C. transp. art. L. 5442-1 ; L. 2016-816, 20 juin 2016, art. 61 et L. 28 févr. 2017, art. 11). Les agents qui assurent cette activité à bord des navires peuvent être armés. Toutefois, tous les navires ne sont pas éligibles à cette...