Points affectés aux conducteurs titulaires d'un permis de conduire étranger : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 18 novembre 2017 # Brève
[17.11.2017]
Pour rappel, les nouvelles dispositions relatives aux points affectés aux conducteurs titulaires d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère, issues de la loi J21 (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 37), entrent en vigueur le 18 novembre...
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